1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l'accès au site Taratasy DAO et à ses espaces authentifiés. L'utilisation d'un espace authentifié vaut acceptation des règles d'utilisation affichées et de la politique de confidentialité ; la date de création du compte et l'historique d'activité en font preuve. Les CGV et le bon de commande restent nécessaires pour former une commande payante ; la seule création d'un compte ne suffit pas.
Les conditions commerciales, le devis et le bon de commande complètent les présentes conditions pour toute prestation payante.
2. Comptes
L'utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et signale toute compromission. Un compte peut être créé, modifié, suspendu ou supprimé selon le rôle et la relation avec l'organisation cliente.
Les actions sont rattachées au compte authentifié, sans priver l'utilisateur de la possibilité de signaler une compromission ou un accès frauduleux. Taratasy DAO examine les incidents signalés selon sa procédure de sécurité.
3. Rôles et périmètre
L'Entreprise accède aux dossiers de son organisation et aux éléments qui lui sont destinés. Elle dépose les pièces, répond aux demandes de clarification et relit les livrables.
L'Expert accède uniquement aux dossiers qui lui sont explicitement attribués. Il ne reçoit pas les informations de règlement réservées à l'Administration. Vis-à-vis de l'Entreprise, il est identifié par un pseudonyme attribué par la plateforme.
L'Administration gère les organisations, attributions, statuts, échéances, alertes, résultats importés et règlements reçus selon ses habilitations.
4. Documents et droits de transmission
Le Client garantit, dans la mesure prévue par le droit applicable, qu'il dispose des droits nécessaires pour transmettre les documents et données déposés. Il doit limiter les données personnelles de tiers aux éléments nécessaires au DAO, conserver les justificatifs de licéité lorsqu'ils sont requis et signaler toute restriction. Cette garantie ne dispense pas Taratasy DAO de ses propres obligations de sécurité et de traitement selon les instructions convenues.
Dans la mesure prévue par le droit applicable, le Client garantit Taratasy DAO contre toute réclamation d'un tiers résultant de l'absence de droits sur un document transmis, de données transmises sans autorisation, ou d'une instruction du Client contraire à la loi.
Taratasy DAO peut isoler ou rendre indisponible un document manifestement illicite, hors périmètre, malveillant ou transmis sans droit, sous réserve des règles applicables et d'une information lorsque cela est possible.
5. Résultats et relecture
Les résultats préparés, importés ou générés sont des livrables de travail jusqu'à leur validation par le Client. Une donnée absente, contradictoire, illisible ou non sourcée reste signalée.
Le Client vérifie les identités, qualités, quantités, prix, délais, signatures, pièces, références et exigences de dépôt. Taratasy DAO ne garantit ni l'attribution du marché ni l'acceptation de l'offre. Tant que le dossier n'a pas atteint le statut « Déposé », les documents affichés (« Nouveau », « DAO reçu », « En analyse », « À relire ») restent des livrables de travail, pas des pièces définitives à déposer auprès du pouvoir adjudicateur.
6. Traitement documentaire
Le traitement documentaire peut être exécuté localement par Taratasy DAO, avec l'assistance d'un prestataire d'intelligence artificielle pour l'extraction et l'analyse des documents. Cette assistance ne remplace pas la vérification humaine : les résultats produits peuvent contenir des erreurs ou omissions et restent des livrables de travail jusqu'à validation par le Client. Les résultats sont importés dans le dossier concerné selon une procédure interne. Les copies locales sont protégées et traitées selon les règles de sécurité et de conservation applicables.
7. Règlement reçu ou confirmé
Le Client peut régler par Mvola, Airtel Money, Orange Money ou remise en espèces en main propre lorsque ce mode est accepté. Dans sa version actuelle, Taratasy DAO n'exécute aucune transaction externe depuis la plateforme. L'Administration enregistre un règlement déjà reçu ou confirmé avec son montant, son mode et une référence lorsqu'elle existe.
Une future intégration de paiement en ligne serait soumise à des conditions distinctes.
8. Usages interdits
Sont interdits : accéder à un dossier d'une autre organisation, contourner une mesure de sécurité, déposer un contenu malveillant, transmettre un document sans droit, utiliser le service pour tromper une autorité, extraire massivement des données ou tenter de modifier une trace d'audit.
9. Suspension conservatoire
En cas de suspicion raisonnable de compromission, accès indu, transmission illicite, risque pour un Client ou violation grave, Taratasy DAO peut suspendre immédiatement un compte, retirer une attribution, isoler un dossier ou rendre un document indisponible à titre conservatoire. Taratasy DAO informe l'utilisateur lorsque cela ne compromet pas la sécurité, l'enquête ou une obligation légale.
10. Disponibilité
Taratasy DAO met en œuvre des mesures de sécurité et d'isolation, sans garantir une disponibilité permanente. Des maintenances, incidents d'hébergement ou interruptions du traitement documentaire local peuvent affecter le service.
Page « Appels d'offres ». Cette page est un simple agrégateur : elle reprend automatiquement des avis publiés par des tiers sur leurs propres sites (notamment l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et la Banque mondiale), avec un lien vers chaque avis d'origine. Taratasy DAO n'a aucun lien avec ces organismes ni avec les maîtres d'ouvrage, n'intervient pas dans les procédures et ne publie aucun avis pour leur compte. Les informations sont fournies à titre indicatif, sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ni de mise à jour : la liste peut être incomplète ou en retard sur la source. Seul l'avis officiel fait foi, notamment pour les dates et heures limites de dépôt, qu'il appartient à l'utilisateur de vérifier. Taratasy DAO décline toute responsabilité pour une décision prise ou un dépôt manqué sur la seule base de cette page.
11. Propriété intellectuelle
Le Client conserve ses droits sur ses documents. Le seul dépôt d'un document sur la plateforme n'opère aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de Taratasy DAO. Taratasy DAO conserve ses droits sur le logiciel, l'interface, les méthodes et les contenus qui lui appartiennent. Les autorisations accordées pour traiter les documents sont limitées à la mission.
12. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Le Client reste responsable de la licéité de la transmission des données de ses salariés, candidats, fournisseurs ou autres tiers, sous réserve de la qualification juridique définitive par traitement.
13. Réclamations
Toute réclamation identifie le compte, le dossier, le document, la donnée contestée et la correction demandée. L'adresse de réception est contact@taratasydao.com.
14. Modification et fin d'accès
Taratasy DAO peut faire évoluer le service. Les modifications substantielles des conditions sont publiées sur cette page avec leur nouvelle date d'entrée en vigueur. La fin d'un compte n'efface pas automatiquement les données soumises à une obligation de conservation, à un litige ou à une nécessité de preuve. Les modalités de suppression et les durées sont celles de la politique de confidentialité.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit malgache. Avant toute action contentieuse, la partie qui s'estime lésée notifie par écrit l'objet précis du différend ; les parties disposent alors de trente (30) jours calendaires pour rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes du ressort du siège social de Taratasy DAO, indiqué dans les mentions légales, sont seules compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence et des mesures conservatoires ou urgentes. La langue de référence est le français.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.