1. Objet
Taratasy DAO fournit, selon le devis accepté, une prestation de préparation et de suivi de dossiers de réponse à des appels d'offres de travaux : classement de pièces, analyse documentaire, Devis Quantitatif et Estimatif, Acte d'Engagement, Offre technique, identification des pièces manquantes, suivi des échéances et import de résultats du traitement documentaire de Taratasy DAO.
« Offre technique » désigne l'ensemble des documents techniques demandés par le DAO, couramment appelés « Mémoire technique » dans les marchés publics malgaches. Sur certains marchés de bailleurs internationaux, le DAO exige que l'Offre technique et l'Acte d'Engagement soient présentés comme deux documents séparés plutôt qu'un seul ; dans ce cas, chacun est traité comme un livrable distinct dans le devis.
Taratasy DAO est un prestataire de préparation, de centralisation et de traçabilité documentaire. Taratasy DAO n'est ni une autorité de passation, ni un bureau d'études agréé, ni un conseil juridique, ni un opérateur de paiement, ni un intermédiaire garantissant l'attribution du marché. Les documents préparés ne constituent ni une étude technique certifiée, ni une note de calcul.
« Client » désigne l'entreprise ou l'organisation identifiée au devis. Les utilisateurs disposant d'un compte rattaché à son organisation sur la plateforme sont réputés habilités à agir pour elle dans le cadre de la mission ; le Client gère ces accès et répond de leur usage.
Taratasy DAO peut s'appuyer sur des outils automatisés pour la lecture et le chiffrage documentaire, mais chaque livrable relevant du périmètre commandé fait l'objet d'une relecture et d'une validation humaine avant remise, selon le niveau de contrôle prévu au devis.
2. Formation de la commande
Le devis peut prendre la forme de la proposition de formule et de prix publiée dans l'espace du Client ; son acceptation d'un clic par l'utilisateur connecté vaut acceptation écrite, horodatée et conservée dans l'historique du dossier. La commande est formée uniquement par :
- un devis ou bon de commande identifiant le Client et l'organisation ;
- la description du dossier et des livrables ;
- le prix, la devise, les taxes et les frais ;
- les délais indicatifs ;
- les modalités de règlement ;
- l'acceptation écrite par le représentant ou utilisateur autorisé du Client ;
- et, lorsque le devis le prévoit, le paiement d'un acompte ou du montant convenu.
Une demande de premier regard, un contact, la création d'un compte ou le choix d'une formule lors du dépôt d'un DAO sur le site ne constitue pas une commande payante : ce choix vaut demande de devis. Toute commande orale doit être confirmée par écrit avant commencement. Le devis accepté, le bon de commande signé ou la validation électronique émise par un utilisateur habilité constitue la référence du périmètre commandé, sous réserve de la preuve et de la validité juridique de ce mode d'acceptation.
3. Périmètre contractuel
Seuls les livrables mentionnés au devis sont inclus. Le devis précise le DAO, la date ou référence du marché, les documents à traiter, le nombre de cycles de correction, les échéances connues, le niveau de relecture et les éléments exclus.
Toute demande supplémentaire — nouveau DAO, nouveau lot, nouveau document, nouveau cycle de correction, reprise après validation, urgence ou modification du périmètre — fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une acceptation écrite de son prix. Une modification substantielle du DAO par le pouvoir adjudicateur après le commencement de la mission (addendum, changement de lot, nouvelle exigence) peut constituer un nouveau périmètre au même titre, et non une correction incluse au sens de l'article 10.
Additif ou report décidé par le maître d'ouvrage. Le Client dépose dans son espace, dès réception, tout additif, rectificatif ou report de date publié pour son DAO. Taratasy DAO l'intègre sans supplément s'il est reçu avant la remise des livrables et ne modifie que des dates, des pièces administratives ou des quantités de moins de dix postes. Un additif qui modifie le bordereau, les plans ou les spécifications après le début du chiffrage, ou tout additif reçu après la remise des livrables, fait l'objet d'un devis complémentaire avant toute reprise. Un report de la date limite met à jour les échéances du dossier ; il ne modifie pas le prix convenu et ne donne pas lieu au remboursement d'un supplément d'urgence déjà accepté.
4. Prix et taxes
Le prix est celui du devis accepté. Il indique la devise, les taxes applicables, les frais éventuels et sa durée de validité. Aucun prix verbal ou affiché dans un message non confirmé ne remplace le devis accepté.
La grille tarifaire publiée sur le site est indicative et peut être ajustée à tout moment, notamment pendant sa phase de mise en place initiale. Cet ajustement ne remet jamais en cause un prix déjà convenu avec un Client pour un dossier en cours : seul le devis accepté fait foi pour ce dossier, quelles que soient les évolutions ultérieures de la grille publiée.
Un supplément de traitement prioritaire de 100 000 Ar s'applique, quelle que soit la formule, lorsque le délai disponible avant la date limite de dépôt est inférieur à 7 jours au moment de l'acceptation du devis. Il est déjà compris dans la formule « Complet prioritaire ».
À moins de 3 jours de la date limite de dépôt, Taratasy DAO n'accepte pas de nouvelle commande : le premier avis (dans un délai raisonnable, après réception d'un dossier complet, article 6) puis la préparation de l'offre ne peuvent plus être tenus. De 3 à 6 jours, la commande reste possible avec le supplément ci-dessus. À 7 jours ou plus, aucun supplément d'urgence ne s'applique.
Les formules publiées couvrent un dossier de 3 lots au plus. À partir du quatrième lot, chaque lot supplémentaire ajoute un tiers du prix de la formule retenue, soit 50 000 Ar pour le Diagnostic DAO, 100 000 Ar pour le Dossier complet et 150 000 Ar pour le Complet prioritaire. Le prix proposé au Client tient compte du nombre de lots du DAO et, le cas échéant, du supplément de traitement prioritaire. Aucun livrable n'est transmis tant que le prix accepté couvre moins de lots que le DAO n'en compte.
Tarif fidélité : lorsque l'entreprise a déjà réglé, au moins en partie, deux autres dossiers au cours des 6 mois qui précèdent le devis, le prix de la formule est réduit de 15 %, arrondi au millier d'ariary : 127 000 Ar pour le Diagnostic DAO, 255 000 Ar pour le Dossier complet et 382 000 Ar pour le Complet prioritaire. Les suppléments par lot et d'urgence restent dus au plein tarif. La remise ne s'applique qu'aux nouveaux devis et ne se cumule avec aucune autre remise.
Le prix se règle en deux échéances : 50 % au démarrage et 50 % avant la première livraison des fichiers finaux. Si le prix est un nombre impair d'ariary, l'acompte est arrondi à l'ariary supérieur et le solde correspond au reste exact. Le démarrage suppose également le devis accepté et les pièces nécessaires reçues. Le paiement du solde ne supprime pas les corrections incluses dans la formule. Un reçu est disponible dans l'espace du Client pour chaque règlement confirmé. Le Client ne peut suspendre le paiement d'une partie non contestée en raison d'un désaccord limité à une autre partie, sous réserve de la validité de cette clause au regard du droit applicable.
Toute pénalité de retard conventionnelle doit être chiffrée dans le devis accepté, avec son point de départ, et rester conforme au droit applicable. Aucun taux automatique non indiqué au devis n'est ajouté au montant affiché dans l'espace client.
5. Règlement et impayés
Le Client règle par Mvola, Airtel Money, Orange Money ou remise en espèces en main propre lorsque ce mode est accepté, selon les coordonnées et modalités du devis. Le paiement en espèces n'est possible que s'il figure sur le devis accepté, pour le montant qui y est indiqué.
Dans la version actuelle, Taratasy DAO n'exécute pas de transaction externe depuis la plateforme. Taratasy DAO peut enregistrer un règlement déjà reçu ou confirmé avec le montant, le mode — Mvola, Airtel Money, Orange Money ou espèces — et une référence lorsqu'elle existe. Un règlement reçu avec sa référence est enregistré au plus tard le jour ouvré suivant ; à l'approche d'une date limite, le Client veille à régler assez tôt pour ce délai.
Tout retard de règlement autorise Taratasy DAO, après notification selon les règles applicables, à suspendre les travaux, l'accès aux livrables non encore remis, les nouvelles corrections et l'attribution d'un Expert, sans supprimer les données ni empêcher l'exercice des droits légalement applicables.
Le paiement d'un acompte ne vaut pas validation des livrables. L'enregistrement d'un règlement ne vaut pas renonciation aux sommes restant dues. Techniquement, les livrables finaux (DQE, Acte d'Engagement, Offre technique) ne sont téléchargeables par le Client qu'une fois le solde convenu intégralement réglé.
6. Commencement et dépendances
La mission commence à la date la plus tardive entre : acceptation du devis, réception de la condition de paiement prévue et réception des documents nécessaires. Les pièces illisibles, incomplètes, contradictoires ou transmises tardivement suspendent le délai jusqu'à clarification ; au-delà d'un délai raisonnable sans réponse du Client, Taratasy DAO peut clore la suspension et livrer avec les réserves identifiées.
Le Client ne peut reprocher à Taratasy DAO un retard causé par l'absence de pièce, une contradiction du DAO, une validation tardive, une demande hors périmètre ou une échéance modifiée par le pouvoir adjudicateur.
Délai de proposition. Taratasy DAO remet la proposition de formule et de prix dans un délai raisonnable, après réception d'un dossier complet. Ses délais courent à compter de la réception d'un dossier complet : le DAO et ses additifs, les informations de l'entreprise demandées et, lorsque le DAO prévoit une visite des lieux, le certificat de visite et la fiche terrain remplie (article 7). Tant qu'un de ces éléments manque, le délai ne court pas.
7. Obligations du Client
Le Client fournit les documents dans les délais, garantit son droit de les transmettre, répond aux demandes de clarification, vérifie la fiche société, confirme les données critiques et relit avant dépôt.
Visite des lieux. Lorsque le DAO prévoit une visite des lieux, le Client l'effectue lui-même, par la personne de son choix. Taratasy DAO ne se déplace pas sur les chantiers. Le Client transmet le certificat de visite, une fiche terrain remplie par cette personne et, s'il le souhaite, des photos du site (PNG ou JPG, 50 Mo au plus par fichier) : prix des matériaux locaux et fournisseurs, carrières et distances, état des routes, logement et conditions de séjour du personnel, réponses obtenues pendant la visite (par exemple sur l'étude de sol). Ces informations servent à chiffrer les prix locaux ; celles qui manquent restent signalées et ne sont pas inventées (article 8).
Un appel de 30 minutes au plus avec la personne qui a fait la visite peut être organisé pour clarifier ses informations. Il est compris dans le prix du dossier.
Le Client est responsable des autorisations relatives aux CV, diplômes, signatures, coordonnées nominatives et autres données de tiers qu'il transmet.
Sauf prestation de vérification spécifiquement commandée, Taratasy DAO exploite les informations et documents fournis par le Client tels que transmis et n'en garantit pas l'authenticité, l'exhaustivité ou l'exactitude intrinsèque — l'article 8 encadre ce que Taratasy DAO fait lorsqu'une source manque ou se contredit, pas la véracité d'une source que le Client affirme exacte.
Sauf prestation expressément prévue au devis, Taratasy DAO ne procède pas au dépôt de l'offre auprès du pouvoir adjudicateur ou d'une plateforme de soumission. Le Client demeure seul responsable de la décision de soumettre, de la signature, du paiement des éventuels frais de soumission et du respect de la date et de l'heure limites — l'article 12 en tire les conséquences en matière de responsabilité.
8. Sources et données manquantes
Le traitement documentaire traite les sources disponibles. Une information absente, non sourcée, contradictoire ou non validée reste signalée et n'est pas remplacée par une invention.
Un résultat importé dans Taratasy DAO est un livrable de travail jusqu'à validation. Les prix fournisseurs, rendements et coefficients ne sont utilisés que lorsqu'ils sont documentés selon le périmètre convenu.
9. Livrables, relecture et acceptation
Chaque livrable porte une version et une date de remise. Taratasy DAO informe le Client de la disponibilité des fichiers finaux ; leur accès est ouvert après confirmation du règlement intégral. Le paiement ne vaut ni validation du contenu ni renonciation à une correction due. Le Client relit avant tout dépôt et transmet ses observations précises dans le délai du devis ou, à défaut, dans les 7 jours calendaires de la remise. Ce délai n'éteint pas les corrections incluses exercées dans leur période convenue ni le traitement d'une erreur imputable à Taratasy DAO.
Une contestation doit identifier le dossier, le document, la page, la donnée et la correction demandée. Une critique générale ou une modification de stratégie après validation constitue une demande hors périmètre, sauf faute imputable à Taratasy DAO.
Les documents portant les états « Nouveau », « DAO reçu », « En analyse » ou « À relire » ne sont pas des documents définitifs à déposer.
10. Corrections incluses
Un cycle correspond à une liste regroupée d'observations écrites du Client sur une version remise, suivie de la remise d'une version corrigée. Les demandes sont rattachées au périmètre accepté et à la date limite du DAO. Une erreur ou omission imputable à Taratasy DAO est rectifiée sans supplément et sans décompter un cycle. Un changement de stratégie, une nouvelle pièce, une information nouvelle ou une instruction contradictoire du Client peut constituer une demande hors périmètre — voir aussi l'article 3 pour le cas d'un DAO modifié après le commencement de la mission.
Pour les formules publiées sur la page Tarifs : le Dossier complet inclut deux cycles de correction ; le Complet prioritaire inclut les corrections demandées jusqu'à la veille de la date limite de dépôt, dans le respect du présent article, ainsi qu'un échange de 15 minutes avec Taratasy DAO après la première version, avant les corrections. Le Diagnostic DAO ne comporte pas de cycle de correction. Pour le Dossier complet, les deux cycles peuvent être demandés dans les 7 jours calendaires suivant la première remise, sous réserve de la date limite de dépôt. La formule prioritaire conserve sa période de corrections jusqu'à la veille du dépôt. Taratasy DAO reçoit et coordonne les demandes regroupées du Client. Lorsqu'un expert est attribué au dossier, elle lui confie les vérifications techniques relevant de sa mission. La rémunération de l'expert couvre le périmètre et les corrections techniques de la mission acceptée dans l'espace ; toute intervention hors périmètre nécessite son accord écrit, sans supplément automatique facturé au Client. Le kit de dépôt est inclus dans chaque formule lorsque les instructions et les données nécessaires figurent au DAO. Les mentions manquantes sont signalées, jamais inventées. Le calendrier de relecture est confirmé avant commande ; une demande tardive fait l'objet d'un accord sur le délai réalisable, sans promesse de traitement immédiat.
11. Annulation, suspension et remboursement
Les conditions particulières du devis peuvent préciser les conséquences d'une annulation. À défaut : avant tout commencement de la mission, les sommes versées sont remboursées intégralement. Le commencement correspond à la réception du règlement et au début de l'analyse du DAO. Dès ce commencement, Taratasy DAO conserve, dans la limite des sommes versées, la part du prix correspondant aux travaux réalisés, y compris lorsque le Client renonce à poursuivre, ou lorsque le maître d'ouvrage annule l'appel d'offres, le déclare infructueux ou le reporte. Un décompte écrit est remis au Client et le surplus éventuel lui est remboursé. Le solde non encore versé n'est pas exigé pour les travaux que Taratasy DAO n'a pas réalisés. Après remise du dossier finalisé, le prix total convenu reste dû.
Taratasy DAO peut suspendre la mission en cas d'impayé, de risque de sécurité, de documents transmis sans droit, de conflit d'intérêts ou de demande illicite. La suspension ne vaut pas résiliation et ne libère pas automatiquement le Client des sommes déjà dues.
12. Responsabilité
Taratasy DAO est tenu d'exécuter les prestations définies au devis avec les moyens convenus. Taratasy DAO ne garantit pas l'attribution du marché, le choix du pouvoir adjudicateur, la disponibilité d'un portail tiers, l'exactitude d'une donnée absente du DAO, l'exactitude d'une donnée fournie par le Client, ou le dépôt final effectué par le Client.
Toutes causes de responsabilité confondues, la responsabilité de Taratasy DAO est limitée au montant total effectivement payé par le Client à Taratasy DAO, calculé sur les douze (12) mois glissants précédant le fait générateur du dommage. Les dommages indirects — perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial ou d'image — sont exclus de toute indemnisation.
Le plafond ci-dessus ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de Taratasy DAO, ni aux dommages qu'une limitation de responsabilité ne peut légalement exclure.
13. Confidentialité envers le Client
Taratasy DAO traite comme confidentiels les documents, données et informations transmis par le Client dans le cadre d'un dossier, et les utilise uniquement pour l'exécution du devis correspondant. L'accès est limité aux personnes — y compris les Experts, engagés séparément selon l'article 15 — intervenant directement sur ce dossier.
Cette obligation ne s'applique pas à une information déjà publique, devenue publique sans manquement de Taratasy DAO, déjà légitimement connue par ailleurs, ou dont la communication est requise par une obligation légale ou une autorité compétente.
Sur demande écrite du Client après la fin d'une mission, Taratasy DAO restitue ou supprime les documents et données de travail propres à cette mission, dans un délai raisonnable compte tenu des moyens disponibles. Cette obligation ne s'étend pas aux pièces que Taratasy DAO doit conserver au titre d'une obligation légale ou comptable (devis, factures, preuves de paiement), pour la durée que cette obligation impose.
Les offres, prix et documents d'un Client ne servent à aucun autre dossier sans son accord écrit, sauf sous une forme anonymisée et agrégée ne permettant d'identifier ni le Client ni ses prix. Le nom d'un Client n'est jamais cité publiquement sans son accord écrit.
Clients concurrents : Taratasy DAO n'accepte pas, pour un même lot d'un même appel d'offres, de préparer l'offre de plusieurs entreprises concurrentes. Si un second dossier se présente, il est refusé sans en révéler la raison ni l'identité du premier Client. Un Expert ne peut pas intervenir sur deux dossiers concurrents portant sur le même lot.
14. Propriété intellectuelle
Les documents, données et informations fournis par le Client restent sa propriété. Les livrables produits pour un dossier donné (DQE, Acte d'Engagement, Offre technique et documents associés) sont cédés au Client pour les besoins de la préparation, du dépôt, du suivi et de la conservation de la réponse au marché concerné.
Taratasy DAO conserve l'intégralité des droits sur ses éléments préexistants : bibliothèque de prix, méthodes, modèles, algorithmes, pipeline automatisé et tout outil interne ayant servi à produire les livrables. L'utilisation d'un livrable par le Client ne transfère aucun droit sur ces éléments préexistants, même lorsqu'ils y sont incorporés. Le Client ne réutilise pas un livrable pour un autre marché sans autorisation écrite préalable de Taratasy DAO.
15. Confidentialité et Expert
Les collaborateurs et Experts accèdent uniquement aux dossiers autorisés. Leurs obligations de confidentialité, la propriété des livrables produits pour le Client, les copies locales et leur restitution sont fixées dans un contrat distinct entre Taratasy DAO et l'Expert, jamais dans les présentes CGV. La rémunération de l'Expert est une relation contractuelle interne à Taratasy DAO, étrangère au Client et à son devis. Taratasy DAO s'engage envers le Client à ce que tout Expert accédant à son dossier soit soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle de l'article 13.
16. Absence de commission sur le marché
Taratasy DAO est rémunéré exclusivement par le forfait fixé au devis, indépendamment du montant du marché visé par le dossier et du résultat de l'appel d'offres. Taratasy DAO ne perçoit aucune commission, prime ou pourcentage sur le montant du marché attribué : la rémunération couvre la prestation de préparation du dossier, jamais une garantie d'attribution.
17. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre documents, l'ordre de priorité est : (1) le devis particulier ou bon de commande accepté, (2) les présentes CGV, (3) tout document qu'ils référencent explicitement. Toute modification ou dérogation au périmètre, au prix, aux délais ou aux conditions du devis doit être expressément acceptée par une personne habilitée de chaque partie, sur un support permettant d'en conserver la preuve (devis complémentaire, avenant, écrit confirmé). Un échange oral, un message instantané ou une promesse non confirmée par écrit de cette manière n'a pas de valeur contractuelle.
Les articles 5 (sommes dues), 12 (responsabilité), 13 et 15 (confidentialité), 14 (propriété intellectuelle), 20 (preuve) et 21 (droit applicable) continuent de s'appliquer après la fin ou la résiliation d'une mission, pour la durée nécessaire à leur objet.
18. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et irrésistible, notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée de réseau ou d'électricité, indisponibilité du portail de dépôt d'un pouvoir adjudicateur ou d'un bailleur, décision administrative. La panne d'un prestataire choisi par Taratasy DAO ne constitue un cas de force majeure que si elle répond à ces mêmes critères. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Les délais d'exécution sont suspendus pendant la durée de l'événement, sans pénalité pour aucune des parties, sans effacer une somme déjà exigible avant l'événement. Si l'événement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier la mission concernée par notification écrite.
19. Données personnelles
Taratasy DAO s'engage à respecter la loi malgache n° 2014-038 du 9 janvier 2015 sur la protection des données à caractère personnel. Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Taratasy DAO est responsable de traitement pour le compte, la facturation et la sécurité du service. Pour les pièces de dossier contenant des données de tiers (CV, diplômes, coordonnées), il agit pour le compte du Client et sur ses instructions, garantit la sécurité et la confidentialité de ces données, et n'en fait aucun autre usage. Le Client demeure responsable de la licéité de la transmission des données de tiers qu'il fournit. Pour fournir le service, Taratasy DAO recourt à des prestataires techniques (hébergement de la base de données et des fichiers, hébergement du site, envoi des emails, extraction assistée des documents), dont la liste figure dans la politique de confidentialité.
Durées de conservation : celles de la politique de confidentialité, appliquées automatiquement. Les pièces d'un dossier (livrables et pièces jointes hors DAO) sont détruites sur la plateforme 24 mois après la clôture du dossier (statut déposé ou archivé), ou après sa dernière date limite de dépôt si elle est postérieure. Une simple consultation ou modification ne reporte pas cette échéance. Un avis dans l’espace précède la purge effective d’au moins 30 jours ; un email est également envoyé lorsque le service d’envoi est configuré. Le téléchargement et le maintien du compte actif ne prolongent pas la conservation : le Client conserve lui-même la copie des livrables qu'il souhaite garder au-delà. Tous les DAO et leurs additifs sont conservés en archive à accès restreint et exclus de la destruction automatique. Les règlements et reçus sont conservés 10 ans.
20. Réclamation et preuve
Les notifications sont adressées à contact@taratasydao.com. Taratasy DAO conserve les devis, acceptations, versions, messages, validations, paiements reçus et journaux dans la mesure nécessaire à la preuve, pendant le délai de prescription applicable.
Les échanges sur la plateforme, le devis accepté, le bon de commande et les traces d'audit peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve de la loi applicable et de leur intégrité.
21. Droit applicable et différends
Le présent contrat est régi par le droit malgache. Le siège de Taratasy DAO est situé à ce jour à Toliara. Les juridictions matériellement compétentes du ressort de ce siège social sont seules compétentes pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat, après tentative de résolution amiable, sous réserve des règles impératives de compétence et des mesures conservatoires ou urgentes pouvant être sollicitées devant toute juridiction compétente. Le droit et la juridiction applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande ; un changement ultérieur d'entité ou de siège de Taratasy DAO ne les modifie pas sans l'accord écrit du Client.
La langue contractuelle est le français. Avant toute action contentieuse, la partie qui s'estime lésée notifie par écrit à l'autre partie l'objet précis du différend ; les parties disposent alors d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de cette notification pour rechercher une résolution amiable, sous réserve des mesures conservatoires ou urgentes qui restent possibles à tout moment.
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026.