Offre anormalement basse : vous avez 10 jours pour justifier vos prixTolotra ambany loatra : 10 andro hanamarinana ny vidinaoAbnormally low bid: you have 10 days to justify your prices
La circulaire de régulation 2025 de l'ARMP impose à chaque commission d'appel d'offres de détecter les offres anormales, prix par prix. Si la vôtre est signalée, tout se joue en dix jours, avec vos sous-détails de prix.La circulaire de régulation 2025 de l'ARMP impose à chaque commission d'appel d'offres de détecter les offres anormales, prix par prix. Si la vôtre est signalée, tout se joue en dix jours, avec vos sous-détails de prix.The ARMP's 2025 regulatory circular requires every tender committee to detect abnormal bids, price by price. If yours is flagged, everything is decided within ten days, using your unit price breakdowns.
Beaucoup d'entreprises baissent leurs prix pour gagner un marché public. C'est un réflexe compréhensible, mais il a une limite fixée par écrit : la circulaire de régulation des marchés publics (LFI 2025) de l'ARMP rappelle que la commission d'appel d'offres (CAO) doit, à l'issue de l'évaluation, détecter systématiquement les offres anormalement basses ou anormalement hautes, par rapport à la mercuriale des prix publiée par l'ARMP ou au prix courant sur le marché.Beaucoup d'entreprises baissent leurs prix pour gagner un marché public. C'est un réflexe compréhensible, mais il a une limite fixée par écrit : la circulaire de régulation des marchés publics (LFI 2025) de l'ARMP rappelle que la commission d'appel d'offres (CAO) doit, à l'issue de l'évaluation, détecter systématiquement les offres anormalement basses ou anormalement hautes, par rapport à la mercuriale des prix publiée par l'ARMP ou au prix courant sur le marché.Many companies cut their prices to win a public contract. It's an understandable reflex, but it has a written limit: the ARMP's public procurement regulatory circular (2025 finance law) reminds that the tender committee (CAO) must, at the end of the evaluation, systematically detect abnormally low or abnormally high bids, against the price list published by the ARMP or the current market price.
La vérification ne porte pas seulement sur le montant total : la circulaire précise que la CAO vérifie l'offre dans sa globalité, mais aussi chacun des prix qui la composent. Un seul prix unitaire très bas peut donc suffire à déclencher une demande de justification.La vérification ne porte pas seulement sur le montant total : la circulaire précise que la CAO vérifie l'offre dans sa globalité, mais aussi chacun des prix qui la composent. Un seul prix unitaire très bas peut donc suffire à déclencher une demande de justification.The check isn't only about the total amount: the circular specifies that the CAO checks the bid as a whole, but also each of the prices that make it up. A single very low unit price can therefore be enough to trigger a request for justification.
Comment la commission repère une offre anormaleComment la commission repère une offre anormaleHow the committee spots an abnormal bid
La circulaire décrit le calcul étape par étape. Les pourcentages exacts ne sont pas fixes : la personne responsable des marchés publics (PRMP) est tenue de les inscrire dans le DAO, dans les limites ci-dessous.La circulaire décrit le calcul étape par étape. Les pourcentages exacts ne sont pas fixes : la personne responsable des marchés publics (PRMP) est tenue de les inscrire dans le DAO, dans les limites ci-dessous.The circular describes the calculation step by step. The exact percentages aren't fixed: the person responsible for public procurement (PRMP) must write them into the tender file, within the limits below.
Une première moyenne est calculée à partir du montant estimé du marché (ou de la mercuriale, ou du prix courant, selon le choix fait dans le DPAO) et des offres encore en lice.Une première moyenne est calculée à partir du montant estimé du marché (ou de la mercuriale, ou du prix courant, selon le choix fait dans le DPAO) et des offres encore en lice.A first average is calculated from the estimated contract amount (or the price list, or the current price, as chosen in the bid data sheet) and the bids still in the running.
Toute offre au-dessus de cette moyenne augmentée du pourcentage du DPAO, 20 % au plus, est déclarée anormalement haute.Toute offre au-dessus de cette moyenne augmentée du pourcentage du DPAO, 20 % au plus, est déclarée anormalement haute.Any bid above this average plus the bid data sheet percentage, 20% at most, is declared abnormally high.
Une seconde moyenne est calculée de la même façon, sans les offres anormalement hautes.Une seconde moyenne est calculée de la même façon, sans les offres anormalement hautes.A second average is calculated the same way, without the abnormally high bids.
Toute offre au-dessous de cette seconde moyenne diminuée du pourcentage du DPAO, 10 % au plus, est déclarée anormalement basse.Toute offre au-dessous de cette seconde moyenne diminuée du pourcentage du DPAO, 10 % au plus, est déclarée anormalement basse.Any bid below this second average minus the bid data sheet percentage, 10% at most, is declared abnormally low.
Les sous-détails des prix unitaires (ou la décomposition du prix global et forfaitaire) sont ensuite vérifiés.Les sous-détails des prix unitaires (ou la décomposition du prix global et forfaitaire) sont ensuite vérifiés.The unit price breakdowns (or the breakdown of the lump-sum price) are then checked.
Le calendrier, délai par délaiLe calendrier, délai par délaiThe timeline, deadline by deadline
Si votre offre est signalée, la procédure est contradictoire : vous êtes invité à vous expliquer. Mais les délais sont courts, et le second est sans appel.Si votre offre est signalée, la procédure est contradictoire : vous êtes invité à vous expliquer. Mais les délais sont courts, et le second est sans appel.If your bid is flagged, the procedure is adversarial: you are invited to explain yourself. But the deadlines are short, and the second one is final.
| ÉtapeÉtapeStep | Délai fixé par la circulaireDélai fixé par la circulaireDeadline set by the circular |
|---|---|
| Demande écrite de précisions envoyée par la PRMPDemande écrite de précisions envoyée par la PRMPWritten request for details sent by the PRMP | Dans les 5 jours suivant la constatationDans les 5 jours suivant la constatationWithin 5 days of the finding |
| Votre réponse écrite, avec vos justificationsVotre réponse écrite, avec vos justificationsYour written reply, with your justifications | 10 jours à compter de la réception. Au-delà, plus aucune précision n'est recevable et l'offre est définitivement déclarée anormale.10 jours à compter de la réception. Au-delà, plus aucune précision n'est recevable et l'offre est définitivement déclarée anormale.10 days from receipt. After that, no further details are admissible and the bid is definitively declared abnormal. |
| Séance d'évaluation complémentaire de la CAOSéance d'évaluation complémentaire de la CAOAdditional CAO evaluation session | Dans les 5 jours suivant votre réponseDans les 5 jours suivant votre réponseWithin 5 days of your reply |
| Décision motivée de la PRMPDécision motivée de la PRMPReasoned decision by the PRMP | 15 jours au maximum après réception de la justification15 jours au maximum après réception de la justification15 days at most after receipt of the justification |
| Suspension de l'analyse et de la validité des offresSuspension de l'analyse et de la validité des offresSuspension of the analysis and of bid validity | 45 jours au maximum45 jours au maximum45 days at most |
Ce qui peut justifier un prix basCe qui peut justifier un prix basWhat can justify a low price
Un prix bas n'est pas interdit. La circulaire liste les justifications que la commission peut prendre en considération :Un prix bas n'est pas interdit. La circulaire liste les justifications que la commission peut prendre en considération :A low price isn't forbidden. The circular lists the justifications the committee may take into account:
les modes de fabrication des produits ;les modes de fabrication des produits ;the manufacturing methods of the products;
les modalités de la prestation, les procédés de construction ;les modalités de la prestation, les procédés de construction ;how the service is delivered, the construction methods;
les conditions exceptionnellement favorables dont dispose l'entreprise pour exécuter les travaux ;les conditions exceptionnellement favorables dont dispose l'entreprise pour exécuter les travaux ;exceptionally favourable conditions available to the company to carry out the works;
l'originalité du projet ;l'originalité du projet ;the originality of the project;
les conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;les conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ;the working conditions in force where the work is carried out;
l'obtention éventuelle d'une aide de l'État.l'obtention éventuelle d'une aide de l'État.any State aid obtained.
Ce qu'il faut préparer avant le dépôtCe qu'il faut préparer avant le dépôtWhat to prepare before submission
Dix jours, c'est trop court pour reconstituer après coup d'où vient chaque prix. Les entreprises qui s'en sortent sont celles qui ont déjà, dans leur dossier de travail, un sous-détail par prix unitaire et la source de chaque composant : devis fournisseur daté, rendement retenu, coût de la main-d'œuvre, frais de transport.Dix jours, c'est trop court pour reconstituer après coup d'où vient chaque prix. Les entreprises qui s'en sortent sont celles qui ont déjà, dans leur dossier de travail, un sous-détail par prix unitaire et la source de chaque composant : devis fournisseur daté, rendement retenu, coût de la main-d'œuvre, frais de transport.Ten days is too short to rebuild, after the fact, where each price comes from. The companies that cope are those that already have, in their working file, a breakdown for each unit price and the source of each component: dated supplier quote, productivity rate used, labour cost, transport costs.
Deux réflexes avant de déposer : chercher dans le DPAO les pourcentages de détection retenus pour ce marché, et repérer les postes où votre prix s'écarte nettement de la mercuriale ou des prix courants. Ce sont eux qui seront questionnés en premier.Deux réflexes avant de déposer : chercher dans le DPAO les pourcentages de détection retenus pour ce marché, et repérer les postes où votre prix s'écarte nettement de la mercuriale ou des prix courants. Ce sont eux qui seront questionnés en premier.Two reflexes before submitting: look in the bid data sheet for the detection percentages chosen for this contract, and spot the items where your price departs clearly from the price list or current prices. Those are the ones that will be questioned first.
Si votre offre est finalement écartéeSi votre offre est finalement écartéeIf your bid is ultimately rejected
La même circulaire rappelle que chaque candidat évincé doit recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs du rejet, le nom de l'attributaire, le montant et les caractéristiques de l'offre retenue. Le résultat doit aussi être affiché au siège de l'autorité contractante.La même circulaire rappelle que chaque candidat évincé doit recevoir une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs du rejet, le nom de l'attributaire, le montant et les caractéristiques de l'offre retenue. Le résultat doit aussi être affiché au siège de l'autorité contractante.The same circular reminds that every rejected bidder must receive a registered letter with acknowledgement of receipt stating the reasons for rejection, the name of the successful bidder, the amount and the features of the winning bid. The result must also be posted at the contracting authority's premises.
Ces deux formalités font courir un délai de recours de 10 jours avant la signature du marché, à partir de la plus tardive des deux. Une réclamation portant sur les dispositions du DAO lui-même peut, elle, être faite à tout moment avant la signature.Ces deux formalités font courir un délai de recours de 10 jours avant la signature du marché, à partir de la plus tardive des deux. Une réclamation portant sur les dispositions du DAO lui-même peut, elle, être faite à tout moment avant la signature.These two formalities start a 10-day appeal period before the contract is signed, counted from the later of the two. A complaint about the provisions of the tender file itself can be made at any time before signature.
Ces règles sont celles de la réglementation malgache des marchés publics. Un marché financé par un bailleur peut suivre les règles de passation de ce bailleur : c'est le DAO auquel vous répondez qui indique lesquelles s'appliquent, et il fait foi.Ces règles sont celles de la réglementation malgache des marchés publics. Un marché financé par un bailleur peut suivre les règles de passation de ce bailleur : c'est le DAO auquel vous répondez qui indique lesquelles s'appliquent, et il fait foi.These rules are those of Malagasy public procurement regulations. A contract financed by a donor may follow that donor's procurement rules: the tender file you are responding to states which ones apply, and it is authoritative.
Chez Taratasy DAO, chaque prix du DQE renvoie à sa source, et un poste sans source vérifiable reste signalé au lieu d'être deviné : c'est exactement le dossier de justification qu'une demande de la CAO exige.Chez Taratasy DAO, chaque prix du DQE renvoie à sa source, et un poste sans source vérifiable reste signalé au lieu d'être deviné : c'est exactement le dossier de justification qu'une demande de la CAO exige.At Taratasy DAO, every price in the bill of quantities points to its source, and an item without a verifiable source stays flagged instead of being guessed: that is exactly the justification file a CAO request calls for.
Contenu à visée générale, pas un avis juridique ni une checklist à appliquer sans vérification. Chaque appel d'offres a ses propres exigences, à relire dans son propre dossier.Votoaty ho an'ny ankapobeny, tsy torohevitra ara-dalàna na lisitra hampiharina tsy misy fanamarinana. Manana ny fepetra manokana ny appel d'offres tsirairay, tokony hovakiana ao amin'ny raharaha manokana.General-purpose content, not legal advice or a checklist to apply without verification. Every tender has its own requirements, to be reviewed within its own file.
Un dossier à préparer ?Misy raharaha homaninao ?A file to prepare?
Premier échange entièrement gratuit : décrivez votre appel d'offres, nous vous indiquons ce que Taratasy DAO peut préparer et les documents à réunir.Fifampiresahana voalohany maimaim-poana tanteraka : lazao ny appel d'offres-nao, lazainay anao izay azon'i Taratasy DAO omanina sy ny taratasy tokony hangonina.First exchange, completely free: describe your tender, we'll tell you what Taratasy DAO can prepare and which documents to gather.
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